1. Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site.

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Votre utilisation continue de ce site web après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

2. Description des services

IPGuard Suisse est un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle offrant des services professionnels de conseil, de dépôt, de protection et de défense des droits de propriété intellectuelle. Nos services incluent notamment :

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, opérationnelles ou autres.

3. Utilisation du site web

3.1 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser ce site web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site de manière à endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos serveurs ou réseaux.

3.2 Utilisations interdites

Toute violation de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès au site et l'engagement de poursuites judiciaires si nécessaire.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur ce site web, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, compilations de données, logiciels et leur sélection et arrangement, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à IPGuard Suisse ou à ses concédants de licence.

Vous pouvez consulter et imprimer des copies du contenu de ce site uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver tous les avis de droits d'auteur et de propriété.

5. Confidentialité et données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à cette politique.

Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de protection des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité détaillée.

6. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations, nous ne garantissons pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur pertinence.

Exclusions de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, IPGuard Suisse exclut toute responsabilité pour :

• • Les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs
• • La perte de profits, d'opportunités commerciales ou de données
• • L'interruption d'activité ou tout préjudice commercial
• • Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu
• • Les dysfonctionnements techniques ou l'indisponibilité du site

Cette limitation de responsabilité s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

7. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité IPGuard Suisse, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de :

8. Liens vers des sites tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par IPGuard Suisse. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers.

L'inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation du site lié ou de son contenu. Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques et nous vous encourageons à consulter leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès au site web immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous violez les présentes conditions d'utilisation.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le site cessera immédiatement. Les dispositions de ces conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale.

12. Force majeure

IPGuard Suisse ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes d'équipement ou les défaillances de télécommunication.

13. Accord complet

Ces conditions d'utilisation, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et IPGuard Suisse concernant l'utilisation du site web et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.